Administrative court dismisses annulation appeal due to withdrawal of original permit and issuance of new one.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 249.855 du 18 février 2021

A. 225.949/XIII-8446

En cause : 1. LONTIE Johan, 2. NICOLAS Fabienne, 3. LHÔTE Sébastien, 4. l'association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante :

la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15

1325 Chaumont-Gistoux.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 août 2018, Johan Lontie, Fabienne Nicolas, Sébastien Lhôte et l'association sans but lucratif (ASBL) Natagora demandent l'annulation de l'arrêté du ministre chargé de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire du 5 juin 2018 octroyant à la société anonyme (SA)

Eneco Wind Belgium un permis unique en vue de l'implantation et l'exploitation d'un parc de neuf éoliennes, d'une puissance unitaire maximale de 3,3 MW, ainsi que d'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux-dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée (plaine de Boneffe).

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II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 23 octobre 2019, les parties requérantes ont également demandé la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

Par une requête introduite le 6 octobre 2018, la SA Eneco Wind Belgium a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 novembre 2018.

Un arrêt n° 247.285 du 11 mars 2020 a ordonné la suspension de l'exécution de l'ace attaqué.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 15 avril 2020 par la partie intervenante.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Virgine Rolin, auditeur-adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par un courriel du 26 janvier 2021 et en concertation avec l'auditeur-

rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel.

Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par un arrêté du 24 mars 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué et a délivré un nouveau permis. Ce nouvel arrêté, s'il fait l'objet d'un recours en

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annulation, n'est pas attaqué en ce qu'il retire l'acte attaqué. Le retrait est dès lors définitif, ce qui prive le présent recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse, à l'exception de ceux relatifs à l'intervention.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.

Au vu de l'article 67, § 2, alinéa 3 du règlement général de procédure et de l'utilisation de la procédure en débats succincts, il y a lieu de limiter l'indemnité de procédure au montant de base.

Les dépens de la demande de suspension et de la requête en annulation sont mis à la charge de la partie adverse, dont les droits de rôle pour un total de 1600 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Quant à la contribution visée à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros par procédure dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au Moniteur belge du 20

février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l'article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne », les mots « par partie requérante ».

En conséquence, dans l'hypothèse d'une requête appuyée par une pluralité de parties requérantes, une seule contribution de 20 euros peut être réclamée pour cette requête.

En vertu de l'effet erga omnes et rétroactif de l'arrêt de la Cour constitutionnelle précité, il y a lieu d'ordonner le remboursement des six contributions indûment perçues en l'espèce.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1.

Il n'y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1750 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1600 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Article 3.

Les six contributions de 20 euros indûment perçues seront remboursées aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit février 2021 par :

Luc Donnay, conseiller d'État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.855