Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 249.809 du 9 février 2021

A. 229.564/VIII-11.307

En cause : 1. l’association sans but lucratif Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics - Protect (METISP-Protect), 2. BENYAICH Mohammed, ayant tous deux élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart, contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 novembre 2019, l’association sans but lucratif Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics -

Protect (METISP-Protect) et Mohammed Benyaich demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision, prise à une date inconnue par le conseil d’administration de HR Rail, communiquée par l’avis 49 H-HR 2019 daté du 17 septembre, publié le 1er octobre 2019 » et d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 247.189 du 2 mars 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties le 3 mars 2020.

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M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 juin 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 21 août 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.

En l’espèce, en raison du désistement de la partie requérante, la partie adverse doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause et peut bénéficier d’une indemnité de procédure. Cependant, conformément à l’article 67, § 2, du règlement de procédure, aucune majoration n’est due dès lors qu’il est fait application de l’article 11/3 du règlement de procédure. C’est pourquoi, il est fait droit à une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros.

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V. Remboursement des droits de rôle et de la contribution visée à l’article 66,6° du règlement de procédure

L’article 70, § 1, du règlement de procédure prévoit que « [d]onnent lieu au paiement d’un droit de 200 euros : […] 2° les requêtes introductives d’un recours en annulation contre les actes et règlements et les demandes de suspension ou de mesures provisoires, dans les conditions fixées par l’alinéa 2 […] » et que « [l]orsqu’un référé administratif est introduit en même temps que la requête en annulation, le droit fixé à l’alinéa 1er, 2°, et la contribution visée à l’article 66, 6°, ne sont payés immédiatement que pour la demande de suspension ou la demande de mesures provisoires. Dans ce cas, le droit pour la requête en annulation n’est dû que lors de l’introduction d’une demande de poursuite de la procédure visée par l’article 17, § 6 ou § 7, des lois coordonnées […] ».

En l’espèce, la partie requérante a versé, dès l’introduction de son recours, un montant de 440 euros. En l’absence de demande de poursuite de la procédure à la suite de l’arrêt se prononçant sur la demande de suspension, un montant de 220 euros doit lui être remboursé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Article 3.

Le montant de 220 euros versé en excédent par la partie requérante sera remboursé à celle-ci par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.

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Ainsi prononcé le 9 février 2021 par la VIIIe chambre, composée de :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.809