Belgian Council of State dismisses disciplinary sanction appeal after opposing party withdraws the contested decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 249.751 du 8 février 2021

A. 230.594/XI-22.939

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue Marché au Charbon 83

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 avril 2020, XXXX demande l’annulation de la « décision disciplinaire du 5 décembre 2019 portant une sanction d’une interdiction de participer à des activités culturelles, sportives ou de détente communes de sept jours avec un sursis complet pour une durée d’un mois avec inscription dans le registre des sanctions disciplinaires visé aux articles 133, 5° et 146 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 18 janvier 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 février 2021 et le rapport leur a été notifié.

M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Léa Clarinval, loco Me Nicolas Cohen, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Ghislain Levaux, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de la décision attaquée

Par une décision du 20 août 2020, la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée.

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

V. Dépersonnalisation

La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 8 février 2021 par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.751