Court dismisses abbreviated procedure due to undeliverable service notices caused by incorrect address.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 249.705 du 2 février 2021

A. 226.047/VIII-10.931

En cause : SPASSER Marthe-Élisabeth ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LACOMBLE et Simon PÂQUES, avocats, square des Conduites d’eaux 7, bâtiment H

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 août 2018, Marthe-Élisabeth Spasser demande l’annulation de « la décision (apparemment adoptée le 27 avril 2018 par [L. V., Responsable R.H.], par laquelle la requérante est mise d’office à la retraite pour inaptitude physique avec effet au 1er mai 2018 ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse par un courrier du 11 juin 2020.

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M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a rédigé une note le 9 juillet 2020

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 13 août 2020, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise en œuvre de la procédure abrégée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation.

La partie adverse n’a pas sollicité la poursuite de la procédure et aucune des parties n’a souhaité être entendue.

L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies du règlement général de procédure.

Il ressort toutefois du dossier les éléments suivants :

 Par un pli recommandé à la poste du 11 juin 2020, le rapport concluant à l’annulation a été notifié à l’adresse indiquée comme domicile élu de la partie adverse, soit boulevard Frère Orban 25 à 4000 Liège. Ce pli est toutefois revenu au greffe du Conseil d’État avec la mention « Adresse insuffisante – incorrecte » et, de manière manuscrite, « changement adresse » ;

 Par un pli recommandé à la poste du 13 août 2020, le courrier informant la partie adverse que, conformément à l’article 14quinquies du règlement général de procédure, la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué, à moins qu’elle ne demande à être entendue a été envoyé à la même VIII - 10.931 - 2/4

adresse – la seule dont disposait le Conseil d’État. Ce pli est également revenu au greffe du Conseil d’État et l’enveloppe est revêtue, à la place de l’adresse initiale, d’un autocollant indiquant l’adresse suivante : square des Conduites d’eaux 7-8 bte 2 à 4020 Liège. Elle porte en outre la mention « Ne reçoit pas/plus le courrier à l’adresse indiquée ».

 À la suite d’une mesure d’instruction effectuée par la chambre, les conseils de la partie adverse ont indiqué que le cabinet d’avocats avait déménagé le 30 décembre 2020, et, documents probants à l’appui, qu’ils avaient pris toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le suivi du courrier.

Il résulte de ce qui précède que les courriers précités n’ont pu être délivrés à leurs destinataires en raison de circonstances totalement indépendantes de leur volonté. Il n’y a donc pas lieu de faire application de l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il convient en revanche de reprendre la procédure au stade de la notification, à la partie adverse, du rapport de l’auditeur rapporteur.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La procédure est reprise au stade de la notification du rapport de l’auditeur rapporteur à la partie adverse.

Ledit rapport sera joint à la notification du présent arrêt et la partie adverse disposera d’un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire, conformément à l’article 14, alinéa 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé, le 2 février 2021, par la VIIIe chambre composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.705