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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.702 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.702 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal as withdrawn; plaintiff not represented by lawyer; defendant bears costs.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.702
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the appeal against the regional employment aid decision without object due to the withdrawal of the contested administrative act. The plaintiff, a non-profit gymnastics association, argued for annulation but was not represented by a lawyer, precluding a claim for procedural indemnity. Consequently, the court dismissed the case and ordered the opposing party to bear the court fees.

Regeste Legislator

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Art. 30/1 des lois sur le Conseil d'État; Art. 93 du règlement général de procédure; When an administrative act is withdrawn before judgment, the appeal loses its object and is dismissed, while the non-lawyer-represented party cannot claim procedural indemnity.

Mots-clés

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withdrawal of administrative act loss of object of appeal procedural indemnity non-lawyer representation court fees allocation Conseil d'État procedure regional employment aid aides à l'emploi

Dispositions légales citées

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Art. 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
« Art. 30/1. La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ».
Art. 93 du règlement général de procédure
Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 249.702 du 2 février 2021

A. 231.206/XV-4485

En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE

DE GYMNASTIQUE ET DE FITNESS, ayant élu domicile avenue Princesse Elisabeth 41

1030 Schaerbeek, contre :

la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER

et Emmanuel GOURDIN, avocats boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 juin 2020, l’association sans but lucratif Fédération francophone de Gymnastique et de Fitness sollicite l’annulation de l’arrêté ministériel du 30 mars 2020 adopté par la ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes de la Région wallonne, lui refusant l’aide visée à l’article 14 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par un courriel du 27 janvier 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit XV - 4485 - 1/3

traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport a été également communiqué aux parties par ce courriel.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition par des courriels des 28 janvier et 1er février 2021.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.

Par un arrêté du 30 octobre 2020, la ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes de la Région wallonne a retiré l’acte attaqué. Cet arrêté a été notifié à la partie requérante par un courrier du 19 novembre 2020, réceptionné le lendemain. Il s’ensuit que le retrait est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse.

L’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit ce qui suit en son premier alinéa :

« Art. 30/1. La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ».

La partie requérante n’étant pas représentée par un avocat, elle ne peut faire valoir de demande en ce sens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui accorder une indemnité de procédure.

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Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 2 février 2021, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.702