Belgian Council of State dismisses annulation request as non-performed due to unpaid court fees under the 1948 Regent's Order.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 249.686 du 2 février 2021

A. 231.547/XI-23.146

En cause : KEZA Ornella, ayant élu domicile allée des Chardons 3D

7033 Cuesmes, contre :

1. la Province de Hainaut, 2. la Haute École provinciale de Hainaut-Condorcet.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 juillet 2020, Ornella Keza demande l’annulation « d'une décision du 30.06.2020 de la Haute École du Hainaut dépendant de l'Autorité provinciale ».

II. Procédure

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 octobre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 23 octobre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Non-paiement des droits de rôle

En application des articles 66, 6°, et 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros et d’une contribution de vingt euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que ces droit et contribution sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 25 août 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droit et contribution visés aux articles 66, 6°, et 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 231.547/XI-23.146 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 2 février 2021 par :

Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.686