Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 249.656 du 1er février 2021

A. 231.021/XV-4464

En cause : BRIKCI-NIGASSA Karim, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35

1030 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 juin 2020, Karim Brikci-Nigassa demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du bourgmestre de la ville de Bruxelles ou de son délégué d’interdire la manifestation prévue ce dimanche 14 à 14h devant le cabinet de la Ministre de la Santé, boulevard du Jardin Botanique 50, notifiée par courriel du 12 juin 2020 » et, d'autre part, son annulation.

II. Procédure

L’arrêt n° 247.790 du 14 juin 2020 a rejeté, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, introduite selon la procédure d’extrême urgence.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12

du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État, tel que prolongé par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020, l’arrêt a été notifié aux parties par courriel le 14 juin 2020.

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M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 septembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 23 septembre 2020 le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 1er février 2021 par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.656