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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.653 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.653 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses annulation request as non-completed due to unpaid court fees.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.653
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State declared the annulation request non-completed and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required court fees within the statutory deadline. The applicant, a non-profit association, was notified of the payment obligation but did not remit the funds or request a hearing. Consequently, the court applied the procedural rule that unfulfilled financial obligations result in the automatic dismissal of the administrative challenge.

Regeste Legislator

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Article 70, § 1er, 2° of the Regent's Decree of 23 August 1948; Article 71, paragraphs 1 and 2 of the same Decree: Failure to pay court fees within thirty days results in the request being deemed non-completed and the case being struck from the docket.

Mots-clés

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non-completed request court fees payment administrative annulation procedural dismissal Regent's Decree 1948 case struck from docket non-profit association pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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Article 70, § 1er, 2° of the Regent's Decree of 23 August 1948
En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.
Article 71, paragraphs 1 and 2 of the Regent's Decree of 23 August 1948
Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 juin 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 249.653 du 1er février 2021

A. 230.583/XV-4410

En cause : l’association sans but lucratif NO BORDERS, ayant élu domicile rue aux Vignes 31

7012 Jemappes,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 avril 2020, l’association sans but lucratif (ASBL) No Borders demande l’annulation de « la décision du gouvernement wallon suite à notre recours qui avait été initialement considéré fondé ».

II. Procédure

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 juin 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 21 septembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XV - 4410 - 1/3

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 15 mai 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 230.583/XV-4410 est rayée du rôle du Conseil d’État.

XV - 4410 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 1er février 2021 par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

XV - 4410 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.653