Belgian administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and orders defendant to recover procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew her appeal against the social center's recruitment decisions on January 12, 2021, leading the court to record this desistance. Although the plaintiff argued for the annulation of the refusal to admit her to a directorship stage, the court noted the procedural outcome was a voluntary withdrawal without opposition. Consequently, the court ruled that the plaintiff bears all procedural costs, including the defendant's claimed indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure: When a party desists from an appeal, the court records the desistance and awards procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
no 249.552 du 21 janvier 2021
A. 229.026/VIII-11.258
En cause : LÉONET Marie-Dauphine, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, contre :
le centre public d’action sociale de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 septembre 2020, Marie-Dauphine Léonet demande l’annulation de la « décision [du 3 juillet 2019] de ne considérer aucun candidat apte à la fonction de directeur général et de recommencer une nouvelle procédure de recrutement d’un directeur général » ainsi que de « la décision du 21
août 2019 la confirmant » et « pour autant que de besoin […] [le] refus de l’admettre au stage ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 23 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 janvier 2021.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 12
janvier 2021.
Par un courriel du 12 janvier 2021 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 12 janvier 2021, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé le 21 janvier 2021, par la VIIIe chambre, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.552