Belgian Council of State dismisses case as applicant renounces appeal by refusing to pay court fees.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the applicant's request for suspension and annulment non-completed and struck the case from its docket. The applicant had previously filed a similar request but failed to pay the required court fees within the statutory deadline. Although the applicant's lawyer submitted a new request claiming the prior one contained a material error, the court found this communication constituted a clear renunciation of the existing proceedings. Consequently, the case was dismissed under the procedural rules governing the non-payment of fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948; Article 71, paragraph 4 of the Regent's Order of 23 August 1948: A request for suspension is deemed non-completed if court fees are not paid within thirty days, and a subsequent communication by counsel indicating non-payment and the desire to avoid ambiguity constitutes a renunciation of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 249.549 du 21 janvier 2021
A. 229.095/VIII-11.266
En cause : PAQUET Yves, ayant élu domicile chez Me Dimitri RUTIGLIANO, avocat, rue Jules Destrée 142
7390 Quaregnon, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 septembre 2019, Yves Paquet demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté royal du 16 juillet 2019 [...] qui [lui] inflige la peine disciplinaire de la démission d’office à partir du 01er août 2019 » et d’autre part, l’annulation du même arrêté.
II. Procédure
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 novembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 25 novembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la demande de suspension à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
VIII -11.266 - 1/3
III. Non paiement des droits de rôle
En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une demande de suspension donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.
L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 13 septembre 2019, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.
Toutefois, par un courrier du 13 septembre 2019 également, son conseil a transmis au Conseil d’État une nouvelle requête en annulation accompagnée d’une demande de suspension à l’encontre du même acte attaqué en l’espèce en précisant que « [son] client avait déjà introduit, en date du 12-09-2019, une requête similaire référencée G/A 229.095/VIII-11.266 » mais que « celle-ci étant entachée d’une erreur matérielle, et pour éviter tout[e] équivoque, [il] réintrodui[t] une nouvelle requête. Les droits de greffe ne seront pas payés pour la requête G/A 229.095/VIII-
11.266 et elle peut, en conséquence, être omise du rôle ».
Il résulte sans ambigüité de ce courrier que le requérant entend renoncer complètement au recours qui fait l’objet du présent arrêt, tant en ce qui concerne la demande de suspension que la requête en annulation, qui doivent toutes deux être réputées non accomplies. Il y a dès lors lieu de rayer l’affaire du rôle, conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948.
VIII -11.266 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
La demande de suspension et la requête en annulation sont réputées non accomplies et l’affaire enrôlée sous le n° A. 229.095/VIII-11.266 est rayée du rôle du Conseil d’État.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 21 janvier 2021 par :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
VIII -11.266 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.549