Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 249.387 du 30 décembre 2020

A. 231.401/XV-4510

En cause : BOMBIL Yambuya, ayant élu domicile avenue Prince Albert, 43, 1410 Waterloo, contre :

la ville de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez, Mes Frédéric VAN DEN BOSCH

et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert, 70, 1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 juillet 2020, Yambuya Bombil demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté de police du 20 juillet 2020 interdisant la présence sur le territoire de la commune de Waterloo, des chiens Odin et Sasha appartenant à Monsieur Bombil Yambuya domicilié 43, avenue Prince Albert à [...] Waterloo à partir du 27 juillet à 24 heures » et, d’autre part, l’annulation de ce même acte.

II. Procédure

Par un arrêt n° 248.126 du 6 août 2020, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et a réservé les dépens.

Le 6 août 2020, l’arrêt a été notifié par courrier au requérant et a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État à l’attention de la partie adverse qui en a pris connaissance le jour même.

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M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 septembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 16 octobre 2020, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 30 décembre 2020 par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.387