Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 249.386 du 30 décembre 2020

A. 230.419/XV-4395

En cause : 1. CHALKIA Irini, 2. l’association sans but lucratif SCARABAEUS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Fanny LEGROS, avocat, rue Emmanuel Van Driessche 16

1050 Ixelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE

et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

Partie intervenante :

la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35/4

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 mars 2020, Irini Chalkia et l’association sans but lucratif (ASBL) Scarabaeus demandent, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d’expropriation selon la procédure d’extrême urgence pour cause d’utilité publique au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour les biens sis chaussée de Haecht, 294 à 300, rue Creuse, 19 à 27 et rue de Jérusalem, 49 - 51 à 1030 Schaerbeek » et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté.

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II. Procédure

Par un arrêt n° 247.366 du 2 avril 2020, le Conseil d’État a accueilli la requête en intervention introduite par la commune de Schaerbeek, a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et a réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties par courriel avec accusé de réception le 2

avril 2020.

M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 9 juillet 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 16 octobre 2020, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 20 euros.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 30 décembre 2020, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier,

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.386