Administrative appeal dismissed as withdrawn by opposing party, procedural costs awarded to applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 249.383 du 30 décembre 2020

A. 231.194/XV-4484

En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTION

ET D’ENTRETIEN (en abrégé « SACE »), ayant élu domicile chez Me Pierre RAMQUET

et Sabine CORNELIS, avocats, place verte 13

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ

et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 6 juillet 2020, la société anonyme Société anonyme de Construction et d’Entretien demande l’annulation de « la décision prise, pour la Région wallonne, par [la] Directrice générale de la Direction des PME, notifiée le 19 mai 2020, et par laquelle elle décide qu’une suite favorable ne peut être réservée à la demande de prime à l’investissement introduite le 10 avril 2018 par la SA SACE, ce conformément au décret de la Région wallonne du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

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Par un courriel du 10 décembre 2020 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport a été également communiqué aux parties par courriel.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition par des courriels des 10 et 14 décembre 2020.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.

Par une décision du 8 septembre 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. La partie requérante précise, dans son mémoire en réplique, avoir reçu cette décision de retrait le 14 septembre 2020. Ce retrait n’a pas fait l’objet d’un recours et est par conséquent devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 30 décembre 2020, par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.383