Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 249.382 du 30 décembre 2020

A. 226.074/XV-3855

En cause : PORTIER Quentin, ayant élu domicile avenue Auguste Mattagne 5/1

1300 Wavre, contre :

la Province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS

et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 30 août 2018, Quentin Portier demande l’annulation « d’une décision administrative prise à l’égard de [sa] famille par le collège provincial du Brabant wallon, Direction d’administration de la cohésion sociale et de la santé, Service de la cohésion sociale et du logement […] ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 22 juin 2020 et le requérant en a pris connaissance le 24 juin 2020.

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M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 14 septembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Le 18 septembre 2020, le greffe a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État un courrier informant le requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu. Le requérant a pris connaissance de ce courrier le 25

septembre 2020.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 30 décembre 2020 par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.382