Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to file reply within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected Nicolas Scienza's appeal against his refusal of an identification card, citing a procedural default. Scienza failed to submit a reply memorandum within the deadline set by the General Rules of Procedure, while the opposing party did not request to be heard. Consequently, the court ruled that no legal interest remained to justify further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Council of State Laws; when the applicant fails to meet the prescribed deadline for submitting a reply memorandum, the section rules without delay, noting the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 249.351 du 28 décembre 2020
A. 229.791/XV-4292
En cause : SCIENZA Nicolas, ayant élu domicile chez Me Audrey DEVERGNIES, avocat, rue Tumelaire 75
6000 Charleoi
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 novembre 2019, Nicolas Scienza demande l’annulation de la « décision datée du 27 septembre 2019 de Monsieur le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Pieter De Crem, lui refusant la carte d’identification demandée en application de la loi du 2 octobre 2017 ».
II. Procédure
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié au requérant le 16 mars 2020.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 12 octobre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 15 octobre 2020, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi au requérant d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
Le requérant n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 28 décembre 2020 par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.351