Administrative court dismisses appeal as withdrawn; plaintiff's request for planning permit annulment lacks object due to administrative withdrawal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 249.348 du 28 décembre 2020

A. 223.547/XV-3550

En cause : 1. BEHARE Tania, instance reprise par ADES Thibaut, 2. PASTOR MATUT Julio, 3. LOB Sébastien, 4. TIBERINI Giovanna, ayant tous élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme VIRGILIUS, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER

et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 octobre 2017, Tania Behare, Julio Pastor Matut, Sébastien Lob et Giovanna Tiberini demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 6 juillet 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale délivrant à la SA Virgilius un permis d’urbanisme tendant à aménager un terrain de sport sur un bien sis entre la rue Africaine et la rue du Tabellion » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

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II. Procédure

Un arrêt n° 240.987 du 9 mars 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme Virgilius, a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.

Par un courrier du 26 mars 2018, les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par un courriel du 9 décembre 2020 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition par des courriels des 9 et 10 décembre 2020.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Reprise d’instance

Par un courrier du 28 juillet 2020, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État que Thibaut Ades souhaitait reprendre l’instance en sa qualité de nouveau propriétaire du bien appartenant à Tania Behare, première partie requérante. La vente de l’immeuble et, de ce fait, le transfert de la qualité de propriétaire, permettant à l’acquéreur de reprendre l’instance (C.E. (ass. gén.), 27

mai 2008, n° 183.477, SA Luminvest et SA Eesterblok), il y a lieu de donner acte à Thibaut Ades de la reprise d’instance.

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IV. Perte de l’objet du recours

Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9

avril 2020 a retiré l’acte attaqué. Cet arrêté de retrait n’ayant pas fait l’objet d’un recours, il est par conséquent devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

V. Indemnité de procédure et dépens

Dans un courriel du 9 décembre 2020, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 840 euros, à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et les parties requérantes comme celles ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, de sorte que celles-ci doivent se voir reconnaître le bénéfice d’une indemnité de procédure.

Toutefois, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due si le recours en annulation est sans objet, comme c’est le cas en l’espèce. Il y a dès lors lieu d’accorder aux parties requérantes une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros.

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les droits de rôle soient également mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte à Thibaut Ades de la reprise d’instance.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 1.600 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 28 décembre 2020, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.348