Court corrects prior ruling regarding auditor opinion and grants intervention to third party candidate.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

ARRET RECTIFICATIF

no 249.320 du 22 décembre 2020

A. 226.199/VIII-10.951

A. 228.220/VIII-11.165

En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard Francis, avocat, vieux chemin du poète 11

1301 Bierges, contre :

la zone de police n°5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats, rue du Palais 64

4800 Verviers.

A. 227.446/VIII-11.091

En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard Francis, avocat, vieux chemin du poète 11

1301 Bierges, contre :

1. la zone de police n°5289 Vesdre, représentée par son collège de police, 2. l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats, rue du Palais 64

4800 Verviers.

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A. 228.973/VIII-11.254

En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard Francis, avocat, vieux chemin du poète 11

1301 Bierges, contre :

la zone de police n°5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats, rue du Palais 64

4800 Verviers,

Partie intervenante :

GRANDJEAN Jessica, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Hélène Debaty, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet des requêtes

Par une requête introduite le 20 septembre 2018, Philippe Crebeck demande l’annulation de « la décision de date inconnue adoptée par le Conseil de Police de la Zone de Police Vesdre portant réouverture de la Mobilité 2018/03 n° de série 0427 -

Appel aux candidatures - Cadre opérationnel et Cadre administratif et logistiques en tant que portant sur l’emploi de C.P Chef Maison de Police ZP 5239 »

(A. 226.199/VIII-10.951).

Par une requête introduite le 18 février 2019, le même requérant demande l’annulation de :

« - la délibération n° 0075 adoptée le 13 décembre 2018 par le Conseil de Police de la Zone de Police de Vesdre en tant qu’elle décide, en ses points 2 & 3, […] :

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2. [de] reconstituer pour les deux mobilités susvisées une commission de sélection constituée comme suit :

Effectif Suppléant

Président CDP [C. P.], Chef de Corps de la CP [J.-M. R.]

ZP Vesdre

Assesseur CDP [Y. H.], Chef de corps de la CDP [A. L.],

ZP Seraing-Neupré Chef de corps de la ZP

Basse-Meuse

Assesseur CP [P. T.] CP [R. D.]

Secrétaire [K. G.] [A.-F. M.]

3. d’inviter la commission de sélection à organiser une épreuve écrite ainsi qu’une épreuve orale dans le cadre de ces procédures de mobilité et à transmettre le résultat de ces épreuves au Conseil de police;

- pour autant que de besoin, la décision adoptée le 28 septembre 2018 par Madame Catherine Delcourt, Gouverneur ff de la Province de Liège, décidant de suspendre l’exécution de la délibération du 14 juin 2018 par laquelle le Conseil de police de la zone Vesdre décide de clôturer les mobilités 2017/4 N° 0421 et 2017/5 N° 0423

Commissaire de police en Maison de police » (A. 227.446/VIII-11.091).

Par une requête introduite le 27 mai 2019, le même requérant demande l’annulation de :

« la délibération n° 0034 “Personnel - phase de mobilité 2017/04 n° de série 0421 -

commissaire Maison de police - proposition au conseil” adoptée le 21 mars 2019 par le Conseil de Police de la Zone de Police de Vesdre ayant pour objet […] :

1. [de] faire sienne les conclusions de la Commission de sélection;

2. de déclarer Monsieur Philippe Crebeck comme inapte, comme ne correspondant pas au profil souhaité » (A. 228.220/VIII-11.165).

Par une requête introduite le 2 septembre 2019, le même requérant demande l’annulation de :

« la délibération n° 0084 “Personnel - phase de mobilité 2018/03 n° de série 0427 -

Commissaire Maison de police - Nomination” adoptée le 27 juin 2019 par le Conseil de Police de la Zone de Police de Vesdre ayant pour objet […] :

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1. [de] faire siennes les conclusions de la Commission de sélection constituée dans le cadre de la mobilité 2018/03, n° de série 0427;

2. de constater le désistement de [S. P.], [Z. E.] et CREBECK Philippe;

3. de déclarer les candidats suivants, par ordre alphabétique, aptes pour l’emploi de Commissaire de police, Chef de service d’une maison de police :

[B. J.] et GRANDJEAN Jessica;

4. de nommer les candidats aptes, à savoir, dans l’ordre de classement :

Madame GRANDJEAN Jessica et [B. J.] » (A. 228.973/VIII-11.254).

II. Procédure

Un arrêt n° 249.216 du 14 décembre 2020, prononcé en la présente cause, a été notifié aux parties.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification

1. Une erreur matérielle portant sur l’avis de l’auditeur rapporteur entache l’arrêt n° 249.216 prononcé le 14 décembre 2020. Il convient de la corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.

2. La demande d’intervention de Jessica Grandjean dans l’affaire enrôlée sous le n° A.228.973/VIII-11.254 doit par ailleurs être accueillie définitivement. Il convient à cet égard de modifier le dispositif de l’arrêt n° 249.216, précité, de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le 9ème alinéa du titre II. Procédure de l’arrêt n° 249.216 du 14 décembre 2020 doit être lu comme suit :

« Dans les affaires enrôlées sous les nos A. 226.199/VIII-10.951 et A. 227.446/VIII-11.091, M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Dans les affaires enrôlées sous les nos A. 228.220/VIII-11.165 et A. 228.973/VIII-11.254, M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis ».

Article 2.

Dans le dispositif de l’arrêt n° 249.216 du 14 décembre 2020, un article 3

doit être ajouté, se lisant comme suit :

« La requête en intervention introduite par Jessica Grandjean dans l’affaire enrôlée sous le n° A. 228.973/VIII-11.254 est accueillie définitivement ».

Les articles 3 à 5 doivent en conséquence être renumérotés en articles 4 à 6.

Ainsi prononcé le 22 décembre 2020, par la VIIIe chambre composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.320