Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal; respondent bears procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State formally accepted the withdrawal of the appeal filed by Michel Van Krieken against the suspension of his duties at the Lucia De Brouckère Higher Education Institute. Although the administrative case involved a dispute over the confirmation of his preventive suspension, the plaintiff voluntarily abandoned the legal action on November 24, 2020. Consequently, the court dismissed the request and ordered the educational institution to cover the agreed procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the appeal terminates the proceedings, and the respondent bears costs if agreed upon by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
no 249.312 du 22 décembre 2020
A. 227.490/VIII-11.100
En cause : VAN KRIEKEN Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Haute École Lucia De Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 février 2019, Michel Van Krieken demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 21 décembre 2018 qui confirme à nouveau la suspension préventive de l’exercice de ses fonctions au sein de la Haute École Lucia De Brouckère ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 27 mai 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 juin 2020. Par un courriel du 17 juin 2020, elle a été remise sine die, à la demande conjointe des parties.
Par une ordonnance du 2 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 décembre 2020.
La partie requérante a transmis un courrier le 24 novembre 2020 et la partie adverse le 1er décembre 2020.
Par un courriel du 1er décembre 2020 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 24 novembre 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Par ce même courrier du 24 novembre, la partie requérante indique par ailleurs que « de l’accord de toutes les parties, les droits de mise au rôle (220€) ainsi que l’indemnité de procédure (liquidée au montant de base de 700€) doivent être pris en charge par la partie adverse ». Par son courrier du 1er décembre 2020, la partie adverse confirme cet accord. Rien ne s’y oppose.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé, le 22 décembre 2020, par la VIIIe chambre composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.312