Belgian Council of State dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and awards procedural costs to the defendant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew her appeal against the suspension of her employment at the Higher Education Institute Lucia De Brouckère, leading to the dismissal of the case. The court noted that the plaintiff voluntarily renounced her request on July 24, 2020, without opposition from the defendant. Consequently, the court awarded the procedural costs to the defendant, who agreed to bear the fees as part of the settlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal by the applicant results in the dismissal of the case and the allocation of procedural costs to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
no 249.308 du 22 décembre 2020
A. 227.489/VIII-11.101
En cause : LAMBERT Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Haute École Lucia De Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par le 21 février 2019, Nathalie Lambert demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 21 décembre 2018 qui confirme à nouveau la suspension préventive de l’exercice de ses fonctions au sein de la Haute École Lucia De Brouckère ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure dans chacune des deux affaires.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 27 mai 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 juin 2020. Par un courriel du 17 juin 2020, elle a été remise sine die, à la demande conjointe des parties.
La partie requérante a transmis un courrier le 24 juillet 2020.
Par une ordonnance du 25 septembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre 2020 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.
Par un courriel du 20 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 24 juillet 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Par ce même courrier du 24 juillet, la partie requérante indique par ailleurs que « de l’accord de toutes les parties, les droits de mise au rôle seront pris en charge par la partie adverse, chaque partie renonçant pour le surplus à demander une indemnité de procédure ». Il y a lieu de faire droit à cette demande.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé, le 22 décembre 2020, par la VIIIe chambre composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.308