Belgian Council of State lifts confidentiality on a competitor's security cost table in a public procurement dispute.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIe CHAMBRE

no 249.290 du 18 décembre 2020

A. 221.496/VI-20.964

En cause : la société anonyme GENETEC, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur, contre :

la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 17 février 2017, la SA Genetec demande l’annulation de « différentes décisions prises par la Ville de Liège dans le cadre d’un marché de travaux passé par procédure négociée directe avec publicité pour le remplacement de plusieurs feux tricolores aux carrefours formés par, d’une part le pont St Léonard, le quai Ste Barbe, et le quai Godefroid Kurth et d’autre part l’avenue J. Prévers et la rue de Visé (CSC 2016 - 535) et notamment les décisions suivantes :

- la décision du 19 décembre 2016 par laquelle la Ville de Liège a décidé de tenir l’offre de la requérante pour irrégulière;

- la décision de date inconnue par laquelle la Ville de Liège a décidé d’examiner les offres des candidats concurrents et de négocier avec ceux-ci à l’exclusion de la requérante;

- la décision d’attribuer le marché à une société concurrente ».

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II. Procédure

L'arrêt n° 248.956 du 17 novembre 2020 a ordonné la réouverture des débats et invité la partie adverse soit à indiquer expressément, qu’elle ne s’oppose pas à une levée de la confidentialité du « tableau ad hoc relatif aux coûts des mesures de sécurité rempli par la SA YVAN PAQUE », soit à désigner les informations contenues dans cet extrait de l'offre de ce soumissionnaire, pour lesquelles elle souhaite que la confidentialité soit maintenue, en justifiant en quoi ces informations relèvent du secret des affaires ou de la vie privée des entreprises, et à communiquer au seul Conseil d'État, une copie de cet extrait, dans la version expurgée, susceptible, selon elle, d'être rendue accessible.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

La partie adverse a transmis un courrier le 2 décembre 2020.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Levée de confidentialité

L'arrêt n° 248.956 du 17 novembre 2020 a ordonné la réouverture des débats et invité la partie adverse soit à indiquer expressément, qu’elle ne s’oppose pas à une levée de la confidentialité du « tableau ad hoc relatif aux coûts des mesures de sécurité rempli par la SA YVAN PAQUE », soit à désigner les informations contenues dans cet extrait de l'offre de ce soumissionnaire, pour lesquelles elle souhaite que la confidentialité soit maintenue, en justifiant en quoi ces informations relèvent du secret des affaires ou de la vie privée des entreprises, et à communiquer au seul Conseil d'État, une copie de cet extrait, dans la version expurgée, susceptible, selon elle, d'être rendue accessible.

Dans son courrier du 2 décembre 2020, la partie adverse indique ne pas s’opposer à ce que soit levée la confidentialité du « tableau ad hoc relatif aux coûts des mesures de sécurité rempli par la SA YVAN PAQUE », qui constitue les pages 112 à 114 de la pièce 3.2. du dossier administratif.

À la suite de ce que déclare ainsi la partie adverse, il convient d'ordonner la levée de la confidentialité du « tableau ad hoc relatif aux coûts des

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mesures de sécurité rempli par la SA YVAN PAQUE », qui constitue les pages 112

à 114 de la pièce 3.2. du dossier administratif et, pour donner effet utile à cette levée de confidentialité, d'adapter la suite de la procédure, conformément au dispositif du présent arrêt.

Par ailleurs, et pour permettre au membre de l’auditorat désigné par l'Auditeur général d'examiner, conformément à ce que décide l’arrêt n° 248.956 du 17 novembre 2020, le deuxième moyen dans un rapport complémentaire, celui-ci tenant également compte, le cas échéant, des suites de la levée de confidentialité ordonnée par le présent arrêt, les modalités de l’instruction complémentaire et de dépôt des derniers mémoires que les parties seront ensuite invitées à déposer doivent également être précisées.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La confidentialité du « tableau ad hoc relatif aux coûts des mesures de sécurité rempli par la SA YVAN PAQUE », qui constitue les pages 112 à 114 de la pièce 3.2. du dossier administratif est levée.

Article 2.

À dater de la notification du présent arrêt, la partie requérante disposera d'un délai de soixante jours pour déposer une note contenant ses éventuelles observations.

Article 3.

À dater de la notification de la note déposée par la requérante, la partie adverse disposera d'un délai de soixante jours pour déposer une note contenant ses éventuelles observations.

Cette note sera transmise à la partie requérante.

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Article 4.

Après l'échange des notes déposées par les parties, le membre de l'auditorat, désigné par l'Auditeur général, est chargé de rédiger un rapport complémentaire.

Article 5.

À dater de la notification du rapport complémentaire, la partie requérante et la partie adverse disposeront, selon l'ordre mentionné par l'auditeur dans son rapport, d'un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire complémentaire, avec, le cas échéant, une demande de poursuite de la procédure.

Article 6.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 18 décembre 2020 par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, David De Roy, conseiller d’État, Florence Piret, conseiller d’État, Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Imre Kovalovszky

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.290