Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested disciplinary decision by the state.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal against a disciplinary decision against a detainee without further proceedings because the state withdrew the contested act. The court noted that this withdrawal served as a substitute for a contentious annulment, effectively granting the applicant victory. Consequently, the state was ordered to bear all procedural costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 129 et 132 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire; The withdrawal of a contested administrative act by the authority constitutes a substitute for a contentious annulment, resulting in the applicant being deemed to have won the case and the authority bearing all costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 249.280 du 16 décembre 2020
A. 227.975/XI-22.528
En cause : LAURENT Gianni, ayant élu domicile chez Me Christophe DEPREZ, avocat, rue du Marché au Charbon 83
1000 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 avril 2019, Gianni Laurent demande l’annulation de «la décision disciplinaire du 28 février 2019, portant une sanction de trois jours d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu en application des articles 129 et 132 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 26 novembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 décembre 2020 et le rapport leur a été notifié.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Nicolas Cohen, loco Me Christophe Deprez, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Ghislain Levaux, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
En annexe à son mémoire en réponse, la partie adverse a communiqué au Conseil d’État une décision du 10 juillet 2019 retirant la décision attaquée du 28
février 2019. Cette décision de retrait prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité de procédure de 700€.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1
des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamée.
Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure de 700 euros à la partie requérante.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 16 décembre 2020 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.280