Belgian Council of State dismisses appeal for suspension and annulment of minister's decision not to propose candidate for European Prosecutor.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew her appeal against the Minister of Justice's decision not to propose her for the European Prosecutor position. The court formally acknowledged this withdrawal and ruled that the applicant bears all procedural costs, including the opponent's procedural fee. Consequently, the substantive requests for suspension and annulment were never adjudicated due to the applicant's voluntary withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; The court acknowledges a withdrawal of appeal and awards procedural costs to the opposing party when the applicant voluntarily desists from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 249.277 du 16 décembre 2020
A. 228.550/XI-22.612
En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 juillet 2019, Laure du Castillon demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision du ministre de la Justice du 29 mars 2019 de ne pas proposer sur la base de l'article 16.1. du règlement européen 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, [sa] candidature pour le poste de procureur européen ainsi que sa décision de date inconnue de proposer pour cette fonction, Messieurs Y. V.D.B., J.-M. V. et P. C. », assortie d’une mesure provisoire, et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 245.966 du 31 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension ainsi que la demande de mesure provisoire. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure.
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
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M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 30 novembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 décembre 2020 et le rapport leur a été notifié.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Louis Masure loco Me Marc Uyttendaele, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alfredo Penta loco Mes Philippe Levert et Ye Feng, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 17 mars 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Il convient d’accorder à la partie adverse qui a obtenu gain de cause et qui la sollicite une indemnité de procédure au montant de base majorée de 20% en raison de la procédure en suspension à charge de la partie requérante. Les autres dépens doivent également être mis à charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 16 décembre 2020 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.277