Belgian court dismisses administrative appeal against foreign service delegation refusal due to withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the applicant's administrative appeal regarding her refusal of a new delegation within the Foreign Affairs Service. Although the applicant had initially requested the annulment of the Minister's decision under Article 327 of the Judicial Code, she subsequently notified the court of her desire to desist on March 17, 2020. Consequently, the court dismissed the merits of the case and ordered the applicant to bear all procedural costs, including the opponent's procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 327 du Code judiciaire; Article 59 du règlement général de procédure: The court gives effect to a withdrawal of an administrative appeal, thereby dismissing the case without examining the merits of the underlying substantive dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 249.276 du 16 décembre 2020
A. 229.100/XI-22.684
En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 septembre 2019, Laure du Castillon demande l’annulation de la décision du Ministre de la Justice du 5 juin 2019 par laquelle il refuse à la requérante la possibilité de bénéficier d'une nouvelle délégation au sein du SPF Affaires étrangères, en application de l'article 327 du Code judiciaire.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 30 novembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 décembre 2020 et le rapport leur a été notifié.
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Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Louis Masure loco Me Marc Uyttendaele, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alfredo Penta loco Mes Philippe Levert et Ye Feng, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 17 mars 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Dès lors que celle-ci doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 16 décembre 2020 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.276