Court decrees withdrawal of proceedings due to failure to request hearing after suspension rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 249.274 du 16 décembre 2020

A. 229.884/XI-22.832

En cause : SOW Abdoulaye Bobody, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 novembre 2019, Abdoulaye Bobody Sow demande, d’une part, la suspension de l’exécution et d’autre part, l’annulation de la décision du 21 octobre 2019 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles.

II. Procédure

L’arrêt n° 247.653 du 27 mai 2020 a rejeté, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties le 27 mai 2020. Cette notification s’est réalisée par courriel, conformément à l’article 5 de l’arrêté royal n°12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, tel que prorogé par l’arrêté royal du 4 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite. Elle était accompagnée, en

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ce qui concerne le requérant, d’un courrier invitant ce dernier à solliciter la poursuite de la procédure.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 9 septembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre datée du 22 septembre 2020 et notifiée le 23 septembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Dépens.

Le rejet de la demande de suspension justifie que les dépens, liquidés à 200 euros, soient supportés par la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 16 décembre 2020 par :

Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.274