Court dismisses case and strikes it off the docket due to the bankrupt plaintiff's refusal to continue proceedings.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 249.270 du 16 décembre 2020

A. 225.966/XV-3835

En cause : la société anonyme EURHOSTEL, en faillite, ayant pour curateur, Me Jérôme Henri, avenue Roger Vandendriessche 18 bte 7

1150 Woluwe Saint Pierre, ayant fait élection de domicile chez Me Jehan De Lannoy, avocat, place Jean Jacobs 5

1000 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien Hans, Rémi Quintin et Benoît Cambier, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 août 2018, la SA Eurhostel demande l’annulation de « la décision du 21 juin 2018 du ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Tourisme, sur le recours introduit le 9 mars 2018 contre la décision du 28 février 2018 (dossier n° 2017-01999-411) de refus d’octroi d’un numéro d’enregistrement pour l’hébergement touristique catégorie “ Résidence de tourisme ˮ sis rue du Lombard, 47 (2e et 3e étage) à 1000 Bruxelles ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

XV – 3835 – 1/3

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante.

Par un courrier du 27 octobre 2020, le curateur de la SA Eurhostel a informé le Conseil d’État de la faillite de la société.

Par un courriel du 8 décembre 2020 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de reprise d’instance

La faillite de la société requérante a été déclarée par un jugement du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles du 9 septembre 2020. Il ressort de l’avis qui en a été publié au Moniteur belge le 17 septembre 2020 que le curateur désigné par ce jugement est Me Jérôme Henri, avocat. Par son courrier du 27 octobre 2020, celui-ci a indiqué qu’il ne « poursuivr[a] pas la procédure ». Il y a lieu d’en déduire qu’il n’entend pas reprendre l’instance et qu’en conséquence, l’affaire doit être biffée du rôle.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. La partie requérante sollicite également une indemnité de procédure de 700 euros.

En l'espèce il y a lieu de constater que, compte tenu de la biffure, aucune des parties n'a obtenu gain de cause. En conséquence, il n'y a pas lieu d'accorder d'indemnité de procédure.

XV – 3835 – 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire A. 225.966/XV-3835 est biffée du rôle.

Article 2.

La masse de la faillite de la partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 16 décembre 2020, par :

Marc Joassart, conseiller d’État, Président f.f.

Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

XV – 3835 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.270