Administrative court dismisses planning permit annulation appeal due to plaintiff's withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of Pierre Crepin's appeal against the planning permit for a pharmacy and medical offices in Merbes-le-Château. Crepin had initially sought the annulment and suspension of the permit granted to Antoine Simon but subsequently notified the court of his desire to desist on February 21, 2020. Consequently, the court dismissed the substantive claims and ordered the reimbursement of procedural costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois 'sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973; When a party withdraws their administrative appeal, the court records the desistance and dismisses the case without examining the merits of the underlying dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 249.238 du 15 décembre 2020
A. 230.014/XIII-8875
En cause : CREPIN Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40
7130 Binche, contre :
la commune de Merbes-le-Château, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 20 janvier 2020, Pierre Crepin demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré par le collège communal de Merbes-le-Château le 20 novembre 2019 à Antoine Simon, ayant pour objet la construction d'un immeuble destiné à une pharmacie et des cabinets médicaux et dentaires ainsi que l'aménagement d'un parking, sur un bien sis à La Buissière, rue Sainte-Anne, cadastré 4ème division section 8, numéro 48 s4.
Par une requête introduite par la voie électronique le 26 janvier 2020, Pierre Crepin sollicite la suspension de l’exécution de la même décision.
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 21 février 2020.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par un courriel du 14 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit
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traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 21 février 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Dépens
Il y a lieu de rembourser à la partie requérante les droits et contribution afférents à sa demande de suspension, en application de l’article 30, §5 des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, et les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
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Article 3.
Le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros, prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, versés par la partie requérante seront remboursés à celle-ci par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 15 décembre 2020 par :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.238