Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; opposing party awarded procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the applicant's appeal regarding the expropriation of land in the Wandre-Wérihet zone. The applicant, Renewi, had initially sought the annulment of the ministerial order but withdrew the request on October 9, 2020. Consequently, the court dismissed the case and awarded the respondent, the Wallonia Region, procedural costs totaling 700 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 249.237 du 15 décembre 2020
A. 228.733/XIII-8728
En cause : la société anonyme RENEWI
(anciennement la société anonyme VAN GANSEWINKEL), ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEUS
et Sophie Turine, avocats, chemin de Stocquoy 1
1300 Wavre, contre :
la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er août 2019, la société anonyme (SA) Van Gansewinkel, devenue la SA Renewi, demande l‟annulation de « l‟arrêté ministériel du 7 mai 2019 relatif à l‟adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d‟activité économique dite “Wandre-Wérihet” avec l‟expropriation pour cause d‟utilité publique de parcelles de terrain, situées sur le territoire des Communes de Liège et de Visé ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d‟État le 9 octobre 2020.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d‟État, a rédigé un rapport sur la base de l‟article 59 du règlement général de procédure.
XIII - 8728 - 1/3
Par un courriel du 5 novembre 2020 et en concertation avec l‟auditeur-
rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l‟affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu‟elles soient d‟accord. Le rapport était joint à ce courriel.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l‟emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois „sur le Conseil d‟État‟, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 9 octobre 2020, la partie requérante a informé le Conseil d‟État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s‟y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l‟article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
XIII - 8728 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 15 décembre 2020 par :
Anne-Françoise Bolly, conseiller d‟État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Anne-Françoise Bolly
XIII - 8728 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.237