Administrative court dismisses appeal as planning permit withdrawn, awarding procedural costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the appeal because the contested planning permit was withdrawn by the municipality in March 2018, rendering the legal action moot. The applicant sought annulment of the original permit granted in September 2017 for a construction project in Braine-l'Alleud, while the opposing parties argued the withdrawal eliminated the need for judicial review. Consequently, the court declared there was no longer any matter to decide but awarded the applicant a procedural fee of 700 euros and 200 euros in costs against the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure; When the subject matter of an administrative appeal is withdrawn by the opposing party, the court dismisses the action as moot but may award procedural costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 249.235 du 15 décembre 2020
A. 224.199/XIII-8242
En cause : ART Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250
1050 Bruxelles,
contre :
1. la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Benoit HAVEZ, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 janvier 2018, Isabelle Art demande l’annulation de la délibération du collège communal de Braine-l’Alleud du 11 septembre 2017 octroyant aux consorts Penay-Vantieghem un permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue César Franck, 10 à Braine-l'Alleud, pour la construction d'une annexe et la transformation de l'intérieur.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par un courriel du 12 novembre 2020 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.
Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 26 mars 2018, la première partie adverse a retiré l’acte attaqué et redélivré un nouveau permis. Cette décision a été envoyée aux bénéficiaires du permis le 11 mai 2020 et réceptionnée le 14 mai 2020.
Cette circonstance prive le recours de son objet, le retrait étant devenu définitif.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse, auteur de l'acte attaqué.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 15 décembre 2020 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.235