Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal and orders applicant to pay procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant formally withdrew her appeal against the insufficient performance rating for the year 2017, leading the Council of State to grant the withdrawal. The opposing party successfully requested procedural costs, which were awarded to the State. Consequently, the applicant bears the full financial burden of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure: When a party withdraws an appeal, the court grants the withdrawal and may order the withdrawing party to bear the procedural costs if the opposing party requests them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 249.212 du 11 décembre 2020
A. 225.640/VIII-10.864
En cause : DEDECKER Muriel, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19
1000 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 6 juillet 2018, Muriel Dedecker demande l’annulation de « la décision du 9 mai 2018 du Président du Comité de direction du Service public fédéral (SPF) Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, d’attribuer la mention d’évaluation “insuffisant” pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 12 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 décembre 2020.
VIII – 10.864 - 1/3
Par un courriel du 26 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 22 juillet 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au taux de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
VIII – 10.864 - 2/3
Ainsi prononcé le 11 décembre 2020 par la VIIIe chambre composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux
VIII – 10.864 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.212