Administrative appeal dismissed because the challenged council resolutions were withdrawn and became final without recourse.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 249.211 du 11 décembre 2020

A. 225.515/VIII-10.848

En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles, contre :

la commune de Jette, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 juin 2018, Etienne Schoonbroodt demande l’annulation de « la délibération du Conseil communal de la commune de Jette du 28 mars 2018 par laquelle il a été décidé :

• de conférer le grade de Secrétaire communal hors cadre à [B. G.] dès son entrée en fonction et jusqu’au 31 juillet 2018;

• de procéder à la nomination de [B. G.] au grade de Secrétaire communal hors cadre dans le cas où l’intéressé satisfait avant le 1er août 2018 aux exigences linguistiques liées à l’exercice de la fonction de Secrétaire communal dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale;

• de procéder à la nomination de [B. G.] au grade de Secrétaire communal à la date du 1er août 2018, cette nomination revêtant un caractère intérimaire dans l’hypothèse où l’intéressé n’a pas satisfait aux exigences linguistiques liées à l’exercice de la fonction de Secrétaire communal dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale;

ainsi qu’à l’encontre de la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Jette du 27 mars 2018 par laquelle il a été décidé de présenter la candidature de [B. G.] au Conseil communal ».

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II. Procédure

Un arrêt n° 246.162 du 22 novembre 2019 a rouvert les débats et remis l’affaire sine die. Il a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 12 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 décembre 2020.

Par un courriel du 26 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait d’acte

Par un courrier du 29 octobre 2019, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait des actes attaqués par des délibérations de son collège et de son conseil en séance des 22 et 23 octobre 2019.

Ces décisions ont été notifiées au requérant par un courrier daté du 6 novembre 2019 et n’ont pas fait l’objet d’un recours, elles sont par conséquent devenues définitives. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait des actes attaqués justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 11 décembre 2020 par la VIIIe chambre, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.211