Administrative appeal dismissed due to withdrawal of challenged act, costs borne by opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 249.210 du 11 décembre 2020

A. 229.989/VIII-11.348

En cause : ROMPEN Alexandra, ayant élu domicile rue de la Loignerie 47

4050 Ninane,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 janvier 2020, Alexandra Rompen demande l’annulation de « la décision du Président du Comité de Direction du SPF

Finances du 22 novembre 2019 notifiée SPF Finances Cp. In./907.802/MVDW qui [la] déplace […] par mesure d’ordre dans l’intérêt du service à la date de notification à savoir le 25 novembre 2019 ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse.

Par un courriel du 14 avril 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 12 octobre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2020 et le rapport leur a été notifié.

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Par un courriel du 26 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était sans objet.

Par une décision du 26 mars 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la requérante par un courrier du 14 avril 2020 et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

L’indemnité de procédure prévue par l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État vise à couvrir forfaitairement des frais et des honoraires d’avocat supportés par la partie ayant obtenu gain de cause, de sorte qu’elle ne peut être octroyée si cette partie n’assume pas de frais et honoraires d’avocat. En l’espèce, la partie requérante n’ayant pas fait appel à un avocat, il y a lieu de rejeter sa demande d’indemnité de procédure.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé le 11 décembre 2020 par la VIIIe chambre, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.210