Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative decision by the state.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the administrative appeal without object because the state withdrew the contested decision on inaptitude for police duties before the final ruling. The applicant sought annulment of a 2019 decision stating he lacked police competencies, while the opposing party later notified the court of the withdrawal on July 7, 2020. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the state to bear all procedural costs and the applicant's procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its object if the contested act is withdrawn definitively by the authority, rendering further judicial review unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 249.209 du 11 décembre 2020
A. 230.354/VIII-11.377
En cause : PEIGNOIS Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
1050 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 mars 2020, Gaëtan Peignois demande l’annulation de « la décision du 19 décembre 2019 par laquelle il est informé qu’il a été décidé qu’il ne possédait “actuellement pas les compétences permettant d’exercer la fonction policière sollicitée” et l’a donc déclaré inapte ».
II. Procédure
Par un courrier du 7 juillet 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 12 octobre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2020 et le rapport leur a été notifié.
Par un courriel du 26 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.
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Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était sans objet.
Par une décision du 2 juin 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courrier du 7 juillet 2020
et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé le 11 décembre 2020 par la VIIIe chambre, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.209