Administrative appeal dismissed for lack of subject matter due to the withdrawal of the challenged act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the challenged act on September 10, 2020. The appellant, Zoom on Arts, had sought the annulment of a decision revoking ten street permission licenses for the Range Cyclo project. Since the specific administrative act was no longer in force, the court ruled that there was nothing left to adjudicate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 93 du règlement général de procédure; When the act challenged in an administrative appeal is withdrawn by the opposing party before the judgment, the appeal loses its object and the court decides that there is no longer any need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 249.201 du 11 décembre 2020
A. 228.595/XV-4.143
En cause : la société à responsabilité limitée ZOOM ON ARTS, ayant élu domicile chez Mes Ronald Fonteyn et Nicolas Lissenko, avocats, rue de Florence 13
1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie Vastmans et Cyrille Dony, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 15 juillet 2019, la société à responsabilité limitée Zoom on Arts, demande l’annulation de « la décision du 17 janvier 2019, signée de Mme V. L., Ingénieur-Directeur ff, par laquelle la direction gestion et entretien des voiries de Bruxelles-mobilité a révoqué avec effet immédiat les dix permissions de voirie octroyées à la partie requérante dans le cadre de son projet Range Cyclo ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
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Par un courriel du 7 décembre 2020 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était sans objet.
Par une décision du 10 septembre 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 11 décembre 2020, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.201