Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged environmental permit decision by opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 249.200 du 10 décembre 2020

A. 229.852/XIII-8854

En cause : 1. l'Intercommunale Namuroise des Services Publics (INASEP), 2. la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.), ayant tous deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67

5000 Namur,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Étienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 23 décembre 2019, l'Intercommunale Namuroise des Services Publics (INASEP) et la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) demandent l’annulation de « la décision prise le 22 octobre 2019 par la Ministre de l’Environnement, octroyant le permis d’environnement modifiant l’arrêté du Collège communal de Beauraing du 23 juillet 2019 accordant à l’INASEP-Intercommunale Namuroise, le renouvellement du permis d'environnement de la station d'épuration de Beauraing/Gozin dans un établissement situé rue de Gozin à [...] Martouzin-Neuville/Beauraing ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

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Par un courriel du 19 novembre 2020 et en concertation avec l’auditeur-

rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 30 janvier 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.

Dans leur mémoire en réplique, les parties requérantes acquiescent au retrait.

Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 10 décembre 2020 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.200