Belgian Council of State dismisses appeal for withdrawal due to failure to act within 30 days after rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's legal proceedings following a failure to act within the statutory timeframe. The applicant had previously lost a request to suspend the execution of a guardianship termination decision and did not file a follow-up request or ask to be heard within thirty days of the notification. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal, dismissing the appeal and ordering the applicant to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État: When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure or request a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 249.197 du 10 décembre 2020
A. 227.802/XI-22.493
En cause : CISSE Ousmane, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 4 avril 2019, Ousmane Cisse demande l'annulation et la suspension de l'exécution de « la décision de cessation de plein droit de [s]a prise en charge par le Service des tutelles, prise le 06.02.2019 et notifiée à une date inconnue ».
II. Procédure
L’arrêt n° 246.480 du 19 décembre 20219 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié à la partie requérante le 31 décembre 2019 et à la partie adverse le 9 janvier 2020,
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 11 février 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre datée du 17 février 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 décembre 2020 par :
Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.197