Belgian Council of State dismisses appeal for asset freeze suspension due to failure to pursue proceedings within 30 days.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 249.196 du 10 décembre 2020

A. 230.123/XI-22.867

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Stanislas ESKENAZI, avocat, avenue Louise 391/10

1050 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 février 2020, XXXX demande, d’une part, la suspension de l’exécution et d’autre part, l’annulation de « la décision du Service Public Fédéral Finances bloquant tous les avoirs que perçoit Monsieur XXXX à l'établissement de la prison d'Arlon et prévoyant leur dépôt sur la partie réservée, telle qu'elle a été notifiée au conseil du requérant le 29 janvier 2020 par le Directeur de la prison d'Arlon, […] ».

II. Procédure

L’arrêt n° 247.055 du 13 février 2020 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, ordonné sa dépersonnalisation et a réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié à la partie requérante le 13 février 2020.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 juin 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 2 septembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

VI. Dépersonnalisation

La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir.

Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s'oppose à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 décembre 2020 par :

Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.196