Court decrees withdrawal of appeal due to missed deadline and orders procedural costs against applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 249.192 du 10 décembre 2020

A. 222.277/XIII-8019

En cause : VANDERHEYDEN Gaston, ayant élu domicile chez Me Nathalie CHARPENTIER MAVRINAC, avenue Louise 480

1050 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 29 mai 2017, Gaston Vanderheyden demande l’annulation de l’arrêté du Ministre de l’Aménagement du territoire du 28 mars 2017 refusant à Gaston Vanderheyden le permis d’urbanisme sollicité pour la transformation avec extension d’un immeuble de deux logements pour un bien situé rue Edouard Colson 8, cadastré section A, n° 109 t à Ans (Loncin).

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Virginie Rolin, auditeur-adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 6 mars 2020.

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Mme Virginie Rolin, auditeur-adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 29 juin 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 13 août 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 10 décembre 2020 par :

Anne-Françoise Bolly, président de chambre f.f., Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.192