Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the instance because the applicant failed to pursue the procedure after the first-instance rejection. Farid Alsaid had requested a suspension of third-party payment orders, which was denied in an urgent proceeding on May 7, 2019. Since no further request was filed within the thirty-day statutory period, the law presumes a legal withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a suspension request is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 249.170 du 8 décembre 2020
A. 227.997/VI-21.470
En cause : ALSAID Farid, ayant élu domicile chez Me Luis Fernando de CASTRO, avocat, avenue des Arts 56
1000 Bruxelles, contre :
1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), 2. le Fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôles médicaux de l'INAMI.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 avril 2019, Farid Alsaid demande l'annulation de « la décision prise par le Fonctionnaire-dirigeant “d'ordonner la suspension totale des paiements par les organismes assureurs dans le cadre du régime du tiers payant pour une période de 12 mois au Docteur ALSAID”, datée du 15/04/2019 ».
II. Procédure
L'arrêt n° 244.405 du 7 mai 2019 a rejeté la demande de suspension, introduite selon la procédure d’extrême urgence et réservés les dépens.
L'arrêt a été notifié aux parties le 7 mai 2019.
M. Denis Delvax, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 18 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
VI - 21.470 - 1/3
Par une lettre du 21 juin 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
VI - 21.470 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 8 décembre deux mille vingt par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
VI - 21.470 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.170