Belgian Council of State dismisses request for annulment due to lack of procedural interest and time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the applicant's request to annul a municipal decision on radiation without hearing the parties. The applicant failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline, triggering a procedural rule that allows the court to rule on the absence of interest. Consequently, the court dismissed the claim and ordered the applicant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; When a party fails to submit a reply memorandum within the prescribed time limit and neither party requests to be heard, the section rules without delay by declaring the absence of interest required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 249.144 du 4 décembre 2020
A. 229.364 /XV-4254
En cause : BEYE Cheikh Tidiane, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30
1400 Nivelles, contre :
la commune d’Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19
6700 Arlon.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 17 octobre 2019, Tidiane Cheikh Beye demande l'annulation de « la décision de “maintien de la décision de radiation” du 26.08.2019 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 16 janvier 2020.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 16 juin 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par des courriers du 21 août 2020, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
En application de l’article 30/1, § 2, deuxième alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, ce montant est ramené à 140 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 4 décembre 2020 par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.144