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ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.132 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.132 Généré par l'IA

Court dismisses annulation request due to withdrawal of the contested planning permit by the municipality.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.132
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of State declared the annulation request inadmissible because the contested planning permit was withdrawn by the municipality before the thirty-day deadline for pursuing the procedure expired. Although the applicants had successfully obtained an urgent suspension order, the withdrawal of the act rendered the legal basis for the annulation action obsolete. Consequently, the court dismissed the main claim but awarded procedural costs to the applicants and ordered the opposing party to bear the remaining expenses.

Regeste Legislator

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Articles 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État; l'annulation d'un acte administratif est irrecevable si cet acte a été retiré définitivement avant l'expiration du délai de poursuite de la procédure.

Mots-clés

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withdrawal of administrative act loss of subject matter annulation request inadmissible planning permit procedural costs allocation permis de construire d'habitation qualité pour recourir contre permis permis de démolir

Dispositions légales citées

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Article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 11/2 du règlement général de procédure
Yves Delval, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.
Article 66, 6°, du règlement général de procédure
Quant à la contribution visée à l’article 66, 6°, du XIII - 8816 - 2/4
Article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017
article4

Jurisprudence citée

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Arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020
Arrêt n° 246.258 du 3 décembre 2019
L'arrêt n° 246.258 du 3 décembre 2019 a ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué, rejeté la demande d’injonction sous astreinte et réservé les dépens.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 249.132 du 3 décembre 2020

A. 229.569/XIII-8816

En cause : 1. TILLEUIL Jean-Louis, 2. VANBRABAND Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57

7500 Tournai, contre :

la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4

7700 Mouscron.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 novembre 2019, Jean-Louis Tilleuil et Catherine Vanbraband demandent l’annulation de la délibération du collège communal de Mouscron du 2 septembre 2019 par laquelle celui-ci octroie à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Cabinet médical JF Labrique un permis d'urbanisme ayant pour objet la démolition d'une annexe et la construction de deux habitations unifamiliales jumelées sur un bien sis rue de la Cabocherie à Mouscron.

II. Procédure

Par une requête introduite le 21 novembre 2019, les parties requérantes ont demandé la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du même acte.

L'arrêt n° 246.258 du 3 décembre 2019 a ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué, rejeté la demande d’injonction sous astreinte et réservé les dépens.

XIII - 8816 - 1/4

L'arrêt a été notifié aux parties le 3 décembre 2019.

M. Yves Delval, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 24 janvier 2020, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet du recours

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

Toutefois, par un courrier du 28 février 2020, le conseil de la partie adverse a avisé le Conseil d’État que le collège communal de la ville de Mouscron a retiré l'acte attaqué.

La décision de retrait, sans indication des voies de recours, a été notifiée au bénéficiaire du permis retiré par un courrier recommandé du 19 février 2020. Par conséquent, le retrait est devenu définitif.

Dès lors que l'acte attaqué a disparu de l'ordonnancement juridique, il n'y a plus lieu de statuer dans le cadre du mécanisme visé aux articles 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 11/2 du règlement général de procédure.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de leur accorder, l'acte attaqué ayant été retiré.

Les dépens sont mis à la charge de la partie adverse, dont les droits de rôle de 400 euros, en l’espèce. Quant à la contribution visée à l’article 66, 6°, du XIII - 8816 - 2/4

règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au Moniteur belge du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l’article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne », les mots « par partie requérante ».

En conséquence, dans l’hypothèse d’une requête appuyée par une pluralité de parties requérantes, une seule contribution de 20 euros peut être réclamée pour cette requête.

En vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle précité, il y a lieu d’ordonner le remboursement de la contribution indûment perçue, en l’espèce.

Il y a lieu également de rembourser aux parties requérantes les droits et la contribution afférents à leur requête en annulation dans la mesure où la procédure visée à l'article 11/2 du règlement général de procédure a été enclenchée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

XIII - 8816 - 3/4

Article 3.

Le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 60 euros, prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, versés par les parties requérantes seront remboursés à celles-ci par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 3 décembre 2020 par :

Luc Donnay, conseiller d'État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

XIII - 8816 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.132