Conseil d'État suspends judgment due to connected case A. 222.741/XIII-8079 regarding urban planning permit annulation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État suspended judgment on Monsera's request to annel the town of Arlon's implicit rejection of an urban planning permit. The applicant argued that the town's silence constituted a rejection under Article 14 of the Council of State laws, while the town contended the matter was already pending in a related case. The court decided to suspend proceedings because a prior decision in the connected case A. 222.741/XIII-8079 reopened the debate, necessitating a unified examination of all related means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 et 25/3 du règlement général de procédure; In the event of connected proceedings where a prior decision requires re-examination of means, the court must suspend judgment to ensure a unified and efficient resolution of all related claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
no 249.130 du 3 décembre 2020
A. 222.370/XIII-8032
En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez rue Frédérique Lenger 19
6700 Arlon, contre :
la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 mai 2017, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Monsera demande :
- l'annulation de la décision implicite de rejet constituée le 18 mai 2017 par le silence du collège communal de la ville d'Arlon relativement à une demande de certificat d'urbanisme n° 2 pour la construction d'une résidence de 9 appartements, d'une résidence de 6 appartements et de 51 parkings sur la parcelle cadastrée 3e division Autelbas, section A, n° 18g, située à l'angle de la route du Luxembourg et de la rue du Birel, et - une indemnité réparatrice.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
XIII - 8032 - 1/4
Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 25/3 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 24 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2018 à 09.30 heures.
Un arrêt n° 242.123 du 16 juillet 2018 a sursis à statuer.
Par une ordonnance du 9 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 novembre 2020.
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport.
M. Philippe Colle, gérant, comparaissant pour la partie requérante, et e M Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus.
Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 3 novembre 2016, la SPRL Monsera introduit une demande de certificat d'urbanisme n° 2 pour la construction d'une résidence de 9 appartements, d'une résidence de 6 appartements et de 51 parkings sur la parcelle cadastrée 3e division Autelbas, section A, n°18g, située à l'angle de la route du Luxembourg et de la rue du Birel.
2. Elle souhaite être entendue par la partie adverse ainsi que par le fonctionnaire délégué. Cette audition a lieu le 19 décembre 2016.
XIII - 8032 - 2/4
3. A défaut d'avoir reçu le certificat sollicité, la SPRL Monsera met le collège communal d'Arlon en demeure de statuer par une lettre recommandée du 18 janvier 2017.
4. Dans sa requête en annulation, la SPRL Monsera se prévaut de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et désigne comme acte attaqué la décision implicite de rejet de la demande de certificat d'urbanisme n° 2
acquise quatre mois après la mise en demeure, soit le 18 mai 2017.
5. Le 31 mai 2017, le collège communal d'Arlon délivre un certificat d'urbanisme n° 2 globalement défavorable : sa propre appréciation est favorable conditionnelle mais celle du fonctionnaire délégué est défavorable.
Ce certificat est envoyé à la partie requérante le 7 juin 2017.
6. La partie requérante a introduit un recours en annulation contre ce certificat d'urbanisme n° 2, également assorti d'une demande d'indemnité réparatrice.
Cette affaire est enrôlée sous la référence A. 222.741/XIII-8079.
IV. Règlement de la procédure
Un arrêt n° 249.128 prononcé ce jour a réouvert les débats dans l’affaire A. 222.741/XIII-8079 afin que l’auditeur-rapporteur examine les autres moyens de la requête, dès lors que le premier moyen n’est pas fondé.
Dans l'intérêt d'une bonne justice et au vu de la connexité des affaires, il y a lieu d'examiner en même temps les présentes demandes et celles qui sont formulées dans l'affaire A. 222.741/XIII-8079.
En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer dans la présente affaire et de l'appeler à nouveau quand l'affaire A. 222.741/XIII-8079 sera en état d'être fixée.
XIII - 8032 - 3/4
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est sursis à statuer.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 3 décembre 2020 par :
Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Colette Debroux
XIII - 8032 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.130