Belgian Council of State corrects a prior ruling's procedural error regarding the amount of litigation costs awarded to the applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

ARRET RECTIFICATIF

no 249.110 du 2 décembre 2020

A. 226.091/VIII-10.939

A. 226.093/VIII-10.940

A. 228.586/VIII-11.209

En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

1. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé du Commerce extérieur, 2. l’État belge, représenté par le ministre de la Lutte contre la pauvreté, de l’Égalité des chances, des Personnes handicapées, et de la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, 3. l’État belge, représenté par le ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 septembre 2018, Philippe Mettens demande l’annulation de la « décision de la Secrétaire d’État à la Lutte contre la Pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Politique scientifique et aux Grandes villes, de refus [de lui] attribuer la fonction de Président du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation “Politique scientifique” (S.P.P. Politique scientifique) temporairement […], ainsi que du refus implicite et de principe de [le] désigner […] dans cette même fonction, de quelque manière que ce soit » (A. 226.091/VIII-10.939).

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Par une seconde requête introduite le même jour, il demande l’annulation de la « décision de la Secrétaire d’État à la Lutte contre la Pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Politique scientifique et aux Grandes villes, de refus de renouveler [son] mandat […], dans la fonction de Président du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation “Politique scientifique” (S.P.P. Politique scientifique), ainsi que du refus implicite et de principe de [le] désigner […] dans cette même fonction, de quelque manière que ce soit » (A. 226.093/VIII-10.940).

Par une requête introduite le 12 juillet 2019, il demande l’annulation de l’« arrêté ministériel du 9 mai 2019 qui entre en vigueur le jour de sa signature, par lequel Monsieur Pierre BRUYERE, né le 8 mai 1958, Directeur du Service d’encadrement Technologie de l’Information et de la Communication du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est désigné président ad interim du Service public fédéral de programmation Politique scientifique avec entrée en fonction le 9 mai 2019, ainsi que des décisions implicites de refus qu’emporte cet arrêté ministériel, de renouveler [son] mandat […] dans la fonction de Président Service public fédéral de programmation Politique scientifique, de refus de lui attribuer la fonction temporairement ou ad interim » (A. 228.586/VIII-

11.209).

II. Procédure

Un arrêt n° 248.989 du 20 novembre 2020 a joint les trois recours, rejeté les requêtes dans les recours enrôlés sous les nos A. 226.091/VIII-10.039 et A. 226.093/VIII-10.040 et annulé, dans le recours enrôlé sous le n° A. 228.586/VIII-

11.209, l’« arrêté ministériel du 9 mai 2019 qui entre en vigueur le jour de sa signature, par lequel Monsieur Pierre BRUYERE, né le 8 mai 1958, Directeur du Service d’encadrement Technologie de l’Information et de la Communication du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est désigné président ad interim du Service public fédéral de programmation Politique scientifique avec entrée en fonction le 9 mai 2019 », la requête étant rejetée pour le surplus.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Rectification d’une erreur matérielle

Une erreur matérielle relative au montant de l’indemnité de procédure accordée à la partie requérante s’est glissée dans le titre IX. Indemnités de procédure et dans l’article 4 du dispositif de l’arrêt n° 248.989, précité.

Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

Le titre IX. Indemnités de procédure de l’arrêt n° 248.989 du 20 novembre 2020 doit être lu comme suit :

« Dans le recours enrôlé sous le n° A. 226.091/VIII-10.039, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Dans le recours enrôlé sous le n° A. 226.093/VIII-10.040, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Dans le recours enrôlé sous le n° A. 228.586/VIII-11.209, le requérant sollicite une indemnité de procédure de 140 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande ».

L’alinéa 3 de l’article 4 du dispositif de l’arrêt n° 248.989 précité doit en conséquence être lu comme suit :

« Dans le recours enrôlé sous le n° A. 228.586/VIII-11.209, la partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie requérante ».

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Ainsi prononcé le 2 décembre 2020, par la VIIIe chambre composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.110