Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn; school withdraws contested exam board decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 249.018 du 24 novembre 2020

A. 231.801/XI-23.200

En cause : COURARD Charlotte, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège, contre :

1. La province de Liège, 2. La Haute École de la Province de Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 septembre 2020, Charlotte Courard demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du jury d’examen de la Haute École de la Province de Liège du Bachelier en Communication du 7 septembre 2020 en ce qu’il refuse de valider les unités d’enseignement “Tic et Société” et “ARTS : Histoire et productions musicales” » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 248.361 du 25 septembre 2020 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, ordonné l’exécution immédiate du présent arrêt et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 21 octobre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 novembre 2020 et le rapport leur a été notifié.

M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Julien Bonaventure, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Billiet, loco Mes Eric Lemmens et Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 248.361 du 25 septembre 2020.

IV. Mise hors cause

La seconde partie adverse doit être mise hors de cause car elle ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de la Province de Liège qui en est le pouvoir organisateur.

V. Retrait de l’acte attaqué

Le 9 novembre 2020, la partie adverse a décidé de retirer l’acte attaqué.

Le recours n’a donc plus d’objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

VI. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.

Dès lors que la requérante a obtenu gain de cause à la suite du retrait de la décision entreprise, il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure. Toutefois, conformément à l’article 67, § 2, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due lorsque comme en l’espèce, le recours en annulation est sans objet. Il convient donc d’octroyer à la requérante une indemnité de procédure au

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montant de base à charge de la partie adverse. Les autres dépens sont également mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La Haute École de la Province de Liège est mise hors cause.

Article 2.

Il n’y a plus de statuer.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 24 novembre 2020 par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.018