Belgian court dismisses planning permit annulation due to applicant's loss of interest after permit was voluntarily withdrawn.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected Jean-Christophe Lorette's request to annul a building permit granted to Melin for a residential complex in Ottignies-Louvain-la-Neuve. Although Lorette argued the permit violated planning rules, the court noted that the intervening party, Melin, had voluntarily renounced the permit in May 2020, meaning it was never implemented. Consequently, the court held that Lorette had lost his legal interest in the annulment action, rendering the proceedings moot. The request was dismissed, and procedural costs were allocated between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; A planning permit annulment action is dismissed if the permit has been voluntarily renounced by the beneficiary, thereby depriving the applicant of legal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 249.015 du 24 novembre 2020
A. 222.407/XIII-8038
En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46
1200 Bruxelles, contre :
1. la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 juin 2017, Jean-Christophe Lorette demande, d’une part, l'annulation de la délibération du 23 mars 2017 du collège communal de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve accordant à la société anonyme (SA) Melin un permis d'urbanisme en vue de la construction d'un immeuble à appartements de 59 logements, de 7 maisons et de 85 parkings souterrains sur un terrain sis à Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants et cadastré section F, parcelle n° 65/02B et, d'autre part, la suspension de son exécution.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 6 juillet 2017, la SA Melin demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Un arrêt n° 239.486 du 20 octobre 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Melin, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 9 novembre 2017 par la partie requérante.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les partie requérante, seconde partie adverse et partie intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 8 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 novembre 2020 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Michaël Pilcer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sophie Baudoin, loco Mes Philippe Bouillard et Julien Bouillard, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, Me Charlotte Mathieu, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Mes Audrey Zians et Sophie Ozcan, loco Me Benoît Havet, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Renonciation au permis
Par un courrier du 5 mai 2020, la partie intervenante a informé le Conseil d’État de son souhait de renoncer expressément à mettre en œuvre le permis d’urbanisme du 23 mars 2017.
Il y a lieu de constater que ce permis n'a pas été mis en œuvre.
Il s’ensuit que la partie requérante a perdu son intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté.
IV. Indemnité de procédure
Les parties requérante et adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure.
Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 24 novembre 2020 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.015