Administrative court dismisses appeal after plaintiff withdraws, allowing intervention and awarding procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 249.013 du 24 novembre 2020

A. 225.430/VI-21.263

En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2

4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

l’Association de Pouvoirs Publics « CHR Sambre et Meuse », ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Louise 523

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 juin 2018, le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle demande l’annulation de « la décision de la Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative du 7 décembre 2017 d’accorder au CHR SAMBRE ET

MEUSE un agrément à durée déterminée de 5 ans, prenant cours au 1er janvier 2017, pour son service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET (A/006) ».

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II. Procédure

Par une requête introduite le 24 juillet 2018, l’Association de Pouvoir Publics « CHR Sambre et Meuse » demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 5 septembre 2018.

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

La partie intervenante n’a pas déposé de mémoire.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 25 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.

Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Bénédicte Billet, loco Me Eric Lemmens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Cécile Jadot, loco Mes Michel Kaiser et Emmanuel Gourdin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Margaux Kerkhofs, loco Mes Pierre Slegers et Sarah Ben Messaoud, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Intervention

Par une requête introduite le 24 juillet 2018, l’Association de Pouvoir Publics « CHR Sambre et Meuse » demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant que bénéficiaire de l’agrément litigieux, elle a intérêt à intervenir dans la présente procédure.

Il y a lieu d’accueillir cette requête.

IV. Désistement

Par un courrier du 18 mai 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Toutefois, dans le courrier précité du 18 mai 2020, la partie requérante a fait état de ce que les parties s’étaient accordées pour limiter le montant de l’indemnité de procédure à 140 euros, ce que la partie adverse a confirmé à l’audience.

Dès lors, il y lieu d’accorder une indemnité de procédure de 140 euros à la partie adverse.

Par ailleurs, les autres dépens sont mis à la charge de la partie requérante, à l’exception de ceux relatifs à l’introduction de la requête en intervention qui sont laissés à la charge de la partie intervenante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

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Article 1er.

La requête en intervention introduite par l’Association de Pouvoir Publics « CHR Sambre et Meuse » est accueillie.

Article 2.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 3.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 24 novembre 2020 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f.

Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.013