Court dismisses appeal after plaintiff withdraws suit and allows third-party hospital intervention.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 249.012 du 24 novembre 2020

A. 224.277/VI-21.175

En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2

4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

l’Association de Pouvoirs Publics « CHR Sambre et Meuse », ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Louise 523

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 janvier 2018, le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle demande l’annulation de « l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 statuant sur le recours introduit par le requérant contre l'arrêté ministériel du 20 janvier 2017 portant réfection-retrait d'un agrément pour un centre et un scanner PET au Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse à Namur (A/006) pour 2016 et déclarant ce recours irrecevable. Pour autant que de besoin, le recours est également dirigé contre l'arrêté ministériel du 20 janvier 2017 portant réfection-retrait d'un agrément pour un centre et un scanner PET au Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse à Namur (A/006) pour 2016 ».

VI – 21.175 - 1/4

II. Procédure

Par une requête introduite le 5 mars 2018, l’Association de Pouvoir Publics « CHR Sambre et Meuse » demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 22 mars 2018.

Les droits visés à l’article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 25 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.

Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Bénédicte Billet, loco Me Eric Lemmens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Cécile Jadot, loco Mes Michel Kaiser et Emmanuel Gourdin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Margaux Kerkhofs, loco Mes Pierre Slegers et Sarah Ben Messaoud, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

VI – 21.175 - 2/4

III. Intervention

Par une requête introduite le 5 mars 2018, l’Association de Pouvoir Publics « CHR Sambre et Meuse » demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant que bénéficiaire de l’agrément litigieux, elle a intérêt à intervenir dans la présente procédure.

Il y a lieu d’accueillir cette requête.

IV. Désistement

Par un courrier du 18 mai 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Toutefois, dans le courrier précité du 18 mai 2020, la partie requérante a fait état de ce que les parties s’étaient accordées pour limiter le montant de l’indemnité de procédure à 140 euros, ce que la partie adverse a confirmé à l’audience.

Dès lors, il y lieu d’accorder une indemnité de procédure de 140 euros à la partie adverse.

Par ailleurs, les autres dépens sont mis à la charge de la partie requérante, à l’exception de ceux relatifs à l’introduction de la requête en intervention qui sont laissés à la charge de la partie intervenante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

VI – 21.175 - 3/4

Article 1er.

La requête en intervention introduite par l’Association de Pouvoir Publics « CHR Sambre et Meuse » est accueillie.

Article 2.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 3.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 24 novembre 2020 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f.

Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Florence Piret

VI – 21.175 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.012