Court dismisses appeal due to withdrawal and grants intervention rights to competing hospital associations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew its appeal on May 18, 2020, leading the court to formally record this desistance. Three competing hospital associations successfully intervened as they held a direct interest in the disputed PET scanner accreditation. Consequently, the court dismissed the main request while awarding procedural costs to the opposing party and allocating intervention fees among the intervenors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Order; Article 59 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal terminates the proceedings, while intervenors with a direct interest are admitted to participate in the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 249.010 du 24 novembre 2020
A. 222.908/VI-21.074
En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. le Centre Hospitalier de Wallonie Picarde, 2. le Centre Hospitalier de Mouscron, 3. le Centre Hospitalier Epicura, ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 août 2017, le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle demande l’annulation :
« - de la décision du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine de date inconnue d'accorder à l'association "CHWAPI-
Mouscron - Epicura" une inscription dans la programmation et un agrément pour un scanner PET.
- de la décision implicite de la partie adverse d'accorder au CHR de la CITADELLE une inscription dans la programmation et un agrément pour un scanner PET ».
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II. Procédure
Par une requête introduite le 31 octobre 2017, le Centre Hospitalier de Wallonie Picarde (CHWAPI), le Centre Hospitalier de Mouscron (CHM) et le Centre Hospitalier Epicura (EPICURA) demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 23 novembre 2017.
Les droits visés à l’article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 25 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.
Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Bénédicte Billet, loco Me Eric Lemmens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Cécile Jadot, loco Mes Michel Kaiser et Emmanuel Gourdin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Margaux Kerkhofs, loco Me Michel Strongylos, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendues en leurs observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Intervention
Par une requête introduite le 31 octobre 2017, le Centre Hospitalier de Wallonie Picarde (CHWAPI), le Centre Hospitalier de Mouscron (CHM) et le Centre Hospitalier Epicura (EPICURA) demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
En tant que bénéficiaires de l’agrément litigieux, ils ont intérêt à intervenir dans la présente procédure.
Il y a lieu d’accueillir cette requête.
IV. Désistement
Par un courrier du 18 mai 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure et autres dépens
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Toutefois, dans le courrier précité du 18 mai 2020, la partie requérante a fait état de ce que les parties s’étaient accordées pour limiter le montant de l’indemnité de procédure à 140 euros, ce que la partie adverse a confirmé à l’audience.
Dès lors, il y lieu d’accorder une indemnité de procédure de 140 euros à la partie adverse.
Par ailleurs, les autres dépens sont laissés à la charge de la partie requérante, à l’exception de ceux relatifs à l’intervention qui sont mis à la charge des parties intervenantes.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
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Article 1er.
La requête en intervention introduite par le Centre Hospitalier de Wallonie Picarde (CHWAPI), le Centre Hospitalier de Mouscron (CHM) et le Centre Hospitalier Epicura (EPICURA) est accueillie.
Article 2.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 3.
Les parties intervenantes supportent, à concurrence d’un tiers chacune, les droits de 450 euros liés à leur intervention.
La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 24 novembre 2020 par :
Florence Piret, conseiller d’État, président f.f.
Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.010