Belgian Council of State dismisses administrative appeal against hospital funding decision due to withdrawal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 249.006 du 24 novembre 2020

A. 218.784/VI-20.748

En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2

4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 mars 2016, le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle demande l'annulation de « la décision du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine du 21 décembre 2015 d’accorder au CHR Sambre et Meuse à Namur (A/006) une inscription dans la programmation et un agrément provisoire d'une durée de 1 an (2 périodes de 6 mois)

pour un centre et un scanner PET ».

II. Procédure

Un arrêt n° 238.767 du 4 juillet 2017 a rouvert les débats. Il a été notifié aux parties.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 25 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.

Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Bénédicte Billet, loco Me Eric Lemmens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cécile Jadot, loco Mes Michel Kaiser et Emmanuel Gourdin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 18 mai 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Toutefois, dans le courrier précité du 18 mai 2020, la partie requérante a fait état de ce que les parties s’étaient accordées pour limiter le montant de l’indemnité de procédure à 140 euros, ce que la partie adverse a confirmé à l’audience.

Dès lors, il y lieu d’accorder une indemnité de procédure de 140 euros à la partie adverse.

Par ailleurs, les autres dépens sont laissés à la charge de la partie requérante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 24 novembre 2020 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f.

Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.006