Administrative appeal dismissed due to withdrawal of attacked acts, resulting in procedural costs awarded to the applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 248.964 du 18 novembre 2020

A. 229.463/VIII-11.294

En cause : JELAS Sandra, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 octobre 2019, Sandra Jelas demande l’annulation de :

« - L’arrêté ministériel du 9 septembre 2019 mettant fin au détachement de Madame Sandra Jelas, à la Cellule Audit de l’Inspection des Finances pour les Fonds européens, le 6 septembre au soir. Cette décision a été notifiée à la requérante par un courrier de Madame [D.] daté du 10 septembre 2019, reçu le 10 septembre 2019 ;

Ainsi que, pour autant que de besoin :

- La décision que Madame [D.] aurait prise de mettre un terme aux fonctions de la requérante à la Cellule Audit de l’Inspection des Finances pour les Fonds européens, décision matérialisée par l’expulsion de la requérante de son bureau, le vendredi 6 septembre 2019 à la première heure;

- La décision que la Cellule Audit de l’Inspection des Finances pour les Fonds européens aurait prise le 9 septembre 2019, qui donne un fondement ou qui est en tout cas visée par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2019 mettant fin au détachement de Madame Sandra Jelas, à la Cellule Audit de l’Inspection des finances, le 6 septembre au soir. Cette décision n’a pas été notifiée à la requérante;

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- L’arrêté ministériel du 17 octobre 2019, portant abrogation de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 par lequel la requérante était mise à disposition de la Cellule Audit de l’Inspection des Finances pour les Fonds européens à partir du 1er février 2015. Cette abrogation prend effet le 7 septembre 2019. Cette décision a été notifiée à la requérante par un courrier du Service public Wallonie du 22 octobre 2019 ».

II. Procédure

Par un courrier du 13 janvier 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait des décisions attaquées.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 15 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 30 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.

Par un courriel du 20 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur-

rapporteur, le président f.f. de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était sans objet.

Par un arrêté du 9 janvier 2020, la partie adverse a retiré les actes attaqués. Cette décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait des actes attaqués justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé, le 18 novembre 2020, par la VIIIe chambre composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.964