Belgian Council of State dismisses appeal after applicant withdraws, allowing intervention and procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 248.963 du 18 novembre 2020

A. 227.240/VIII-11.067

En cause : KOUMIZA Sabah, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

Partie intervenante :

ASKENASI Marc, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, avenue Charles Schaller 54

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 janvier 2019, Sabah Koumiza demande l’annulation de « l’arrêté n° 2018/2245 du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Monsieur Askenasi, attaché principal (rang 11), au grade de Conseiller chef de service (rang 13), au service de gestion et d’entretien des différents sites, à la Direction d’administration de l’enseignement et de la formation professionnelle, daté du 18 octobre 2018 ».

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II. Procédure

Par une requête introduite le 27 février 2019, Marc Askenasi demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 5 avril 2019.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 10 janvier 2020.

Par une ordonnance du 15 septembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 octobre 2020.

Par un courriel du 20 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur-

rapporteur, le président f.f. de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par Marc Askenasi ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir définitivement.

IV. Désistement

Par son courrier du 10 janvier 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

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V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Marc Askenasi est accueillie définitivement.

Article 2.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé, le 18 novembre 2020, par la VIIIe chambre composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Raphaël Born VIII - 11.067 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.963